Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations réalisées par Donabil SAS (création de sites web, développement de logiciels sur mesure, solutions e-commerce, maintenance, référencement, assistance informatique) exclusivement pour des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé (périmètre, étapes, délais, prix). Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit) et de l’acompte prévu.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les travaux non prévus au devis font l’objet d’un devis complémentaire.

4. Modalités de paiement

• Acompte à la commande : 30 % du montant du devis ; solde à la livraison ou selon l’échéancier du devis.
• Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce).
• Prestations récurrentes (maintenance, assistance) : facturation mensuelle, payable d’avance.

5. Obligations du client

Le client fournit dans les délais convenus les contenus, accès et informations nécessaires, et garantit qu’il dispose des droits sur les éléments transmis (textes, images, marques). Les retards de fourniture décalent d’autant le calendrier.

6. Délais, livraison et recette

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif. À la livraison, le client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies par rapport au devis. Sans réserve dans ce délai, ou en cas de mise en production à la demande du client, la prestation est réputée acceptée.

7. Propriété intellectuelle

Le transfert au client des droits d’exploitation sur les créations spécifiques réalisées pour lui intervient à compter du paiement intégral du prix, pour les usages définis au devis. Donabil SAS conserve la propriété de ses outils, méthodes et composants génériques ; les logiciels et extensions tiers restent soumis à leurs propres licences. Sauf refus écrit du client, Donabil SAS peut mentionner la réalisation comme référence.

8. Maintenance et assistance

Le contenu, les délais d’intervention et la durée des contrats de maintenance et d’assistance sont définis au devis ou au contrat correspondant.

9. Responsabilité

Donabil SAS est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant hors taxes payé par le client au titre de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, d’image), ni en cas d’interruption due à l’hébergeur, à un service tiers ou à une modification réalisée par le client.

10. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations reçues de l’autre partie. Lorsque Donabil traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent les engagements prévus à l’article 28 du RGPD. Voir aussi la politique de confidentialité.

12. Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées jusqu’à la résiliation restent dues.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée à la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.